Formalités pour un changement de propriétaire

Changer de propriétaire d’un bien immobilier ou d’un véhicule implique plusieurs démarches administratives. Pour un bien immobilier, il faudra signer un acte de vente devant notaire, qui se chargera de la vérification de tous les documents nécessaires et de l’enregistrement de la transaction. Ce processus garantit la sécurité juridique de l’opération pour les deux parties.Concernant un changement de propriétaire d’un véhicule, il faut se rendre à la préfecture ou utiliser les services en ligne pour enregistrer la nouvelle carte grise. Cela inclut la remise de l’ancienne carte grise barrée, le certificat de cession et un contrôle technique valide si nécessaire.

Quand et pourquoi changer le propriétaire de la carte grise

Le changement de propriétaire de la carte grise est une procédure incontournable lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule. Effectivement, le certificat d’immatriculation est nécessaire pour circuler sur la voie publique. Ce document officiel doit être mis à jour pour refléter les nouvelles informations du propriétaire.

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Situations nécessitant un changement de propriétaire

Plusieurs circonstances peuvent nécessiter cette mise à jour :

• Vente ou achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion.
• Don d’un véhicule à un membre de la famille ou à un tiers.
• Succession après le décès du propriétaire.

Procédure et systèmes impliqués

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a remplacé l’ancien Fichier National des Immatriculations (FNI). Depuis l’implémentation du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession doit être effectuée en ligne, facilitant ainsi le processus pour les usagers.

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Documents requis

Pour procéder au changement de propriétaire, plusieurs documents sont indispensables :

• La carte grise actuelle, barrée et signée par l’ancien propriétaire.
• Un certificat de cession complété et signé par les deux parties.
• Un certificat de situation administrative (CSA) prouvant l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule.
• Un contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.

Suivez ces étapes pour garantir une transition en douceur et une conformité aux exigences légales.

Les documents nécessaires pour un changement de propriétaire

Pour effectuer un changement de propriétaire de la carte grise, plusieurs documents sont indispensables. En premier lieu, le certificat de cession, document officiel signé par le vendeur et l’acheteur, est essentiel. Il atteste de la vente du véhicule et doit être complété avec précision pour éviter toute complication administrative.Le certificat de situation administrative (CSA), souvent appelé certificat de non-gage, est requis. Ce document prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a pas d’opposition à son transfert. Il est possible de l’obtenir en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).Le procès-verbal du contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans. Ce document certifie que le véhicule a passé le contrôle technique avec succès dans les six mois précédant la vente. Une attestation d’assurance valide est nécessaire pour prouver que le véhicule est assuré.Un justificatif de domicile de moins de six mois est requis pour compléter la demande de changement de propriétaire. Il peut s’agir d’une facture de service public (électricité, eau, etc.), d’une quittance de loyer ou d’une attestation d’hébergement.

Pour les cas particuliers, comme une succession, des documents supplémentaires tels que le certificat de décès et l’acte notarié peuvent être nécessaires. Suivez ces recommandations pour assurer une transition conforme aux exigences légales.

Les étapes pour effectuer le changement de propriétaire

Lorsqu’il s’agit de changer le propriétaire d’un véhicule, plusieurs étapes sont à suivre. D’abord, la déclaration de cession doit être remplie et signée par le vendeur et l’acheteur. Ce formulaire CERFA, indispensable, peut être téléchargé en ligne.Une fois la déclaration de cession complétée, il est nécessaire de rassembler tous les documents requis : certificat de cession, certificat de situation administrative (CSA), procès-verbal du contrôle technique, attestation d’assurance et justificatif de domicile. Ces documents doivent être scannés ou photocopiés pour les démarches en ligne.Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce portail permet de faire la demande de changement de propriétaire en ligne. Remplissez le formulaire CERFA 13750 disponible sur le site et téléchargez les documents précédemment scannés. L’ANTS délivrera alors un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permettant de circuler en attendant la réception de la carte grise définitive.Pour ceux préférant un service simplifié, des prestataires comme Carte Grise Minute offrent des services de changement de certificat d’immatriculation. Ces organismes, tels que Cartegriseminute.fr, permettent de faire la demande en ligne avec une assistance dédiée, simplifiant ainsi les démarches administratives.N’oubliez pas de payer les taxes et frais associés à la nouvelle carte grise. Le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la région de résidence. Une fois le paiement effectué, la nouvelle carte grise sera envoyée à votre domicile sous quelques jours ouvrés.